La réglementation des PFAS entre dans une nouvelle phase : ce que 2026 change pour l'industrie chimique

À partir du 10 octobre 2026, une restriction REACH visant l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) s'applique à un ensemble précis de produits : les textiles, cuirs, fourrures et peaux utilisés dans les vêtements et accessoires connexes destinés au grand public ; les chaussures destinées au grand public ; les papiers et cartons destinés au contact alimentaire ; les mélanges destinés au grand public ; et les produits cosmétiques. Dans ces catégories, le PFHxA ne peut être mis sur le marché ni utilisé à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA, mesurée dans un matériau homogène (règlement (UE) 2024/2462 de la Commission, annexe XVII, entrée 79). Certains équipements de protection, les dispositifs médicaux et les textiles de construction sont exemptés, les produits mis sur le marché avant cette date ne sont pas concernés, et les autres textiles grand public suivront en octobre 2027.

Cette date compte en raison de la nature même du PFHxA. Il peut être un produit de transformation persistant de la chimie des fluorotélomères en C6, que l'industrie a adoptée à mesure que le PFOA et d'autres substances à chaîne longue faisaient l'objet de restrictions. En 2026, la réglementation européenne atteint le substitut lui-même.

La même année révèle un basculement plus large. Une restriction couvrant l'ensemble des PFAS dans les mousses anti-incendie est en vigueur depuis octobre 2025. Des valeurs limites de PFAS pour les emballages au contact des denrées alimentaires s'appliquent depuis août. Les comités scientifiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) achèvent l'évaluation d'une proposition visant à restreindre les PFAS en tant que classe dans la plupart des usages. Aucune restriction universelle définitive sur les PFAS n'a été adoptée, et aucune date d'application n'a été fixée.

La direction est néanmoins claire : la réglementation européenne des PFAS passe du contrôle de substances individuelles et de groupes restreints à une gestion plus large, à l'échelle de la classe. Rédiger une telle restriction n'est pas le plus difficile. Le plus difficile est de remplacer ce qu'apporte la chimie fluorée, et cela dépend bien davantage de l'application que de la molécule.

2026, l'année où l'architecture réglementaire devient visible

Les jalons de 2026 relèvent de deux voies distinctes. Certains sont du droit adopté, assorti de dates fixes. D'autres relèvent de l'évaluation scientifique, qui éclaire une décision future mais ne lie personne.

Situation au 3 octobre 2026. Sources : règlement (UE) 2024/2462 ; règlement (UE) 2025/40, art. 5, paragraphe 5 ; règlement (UE) 2025/1988 ; ECHA Weekly, 4 mars 2026 ; ECHA.

Les deux instruments relatifs aux mousses doivent être distingués. Les dates d'avril 2026 concernant les mousses relèvent de la restriction sur le PFHxA. L'entrée 82, distincte, ajoutée par le règlement (UE) 2025/1988, restreint les mousses anti-incendie contenant des PFAS à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS. Son échéance générale pour la mise sur le marché et l'utilisation est fixée au 23 octobre 2030. Elle distingue les dates de mise sur le marché des dates d'utilisation : les mousses contenant des PFAS dans les extincteurs portatifs ne peuvent plus être mises sur le marché après le 23 octobre 2026 (mousses résistantes aux alcools : 23 avril 2027), mais peuvent encore être utilisées jusqu'au 31 décembre 2030. Les établissements Seveso (hors aviation civile), les installations pétrolières et gazières en mer, les navires militaires et les navires civils dont la mousse était déjà à bord avant le 23 octobre 2025 disposent d'un délai jusqu'au 23 octobre 2035. À partir du 23 octobre 2026, les utilisateurs qui s'appuient sur ces longues périodes de transition devront limiter l'emploi des mousses aux feux de liquides inflammables, réduire au minimum les émissions, collecter les déchets contenant des PFAS et tenir un plan de gestion propre au site.

La règle du PPWR est elle aussi plus étroite que ne le laissent penser les gros titres. Elle vise les emballages au contact des denrées alimentaires, et non l'ensemble des emballages (règlement (UE) 2025/40, art. 5, paragraphe 5 ; Commission européenne, 11 août 2026).

La restriction universelle suit un chemin plus long. Cinq autorités nationales ont soumis un dossier de restriction en 2023. Le RAC et le SEAC en assurent l'évaluation scientifique. La Commission examine ensuite s'il y a lieu de proposer une modification de l'annexe XVII de REACH, et sous quelle forme. Les États membres votent au sein du comité REACH, sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus qu'une restriction définitive pourrait être adoptée. Les avis des comités éclairent ce processus ; ils ne créent pas de droit. L'avis final du RAC et le projet d'avis du SEAC soutiennent tous deux une restriction à l'échelle de l'UE assortie de dérogations spécifiques (ECHA). La Commission a déclaré que « dès que l'Agence européenne des produits chimiques aura remis son évaluation scientifique finale, d'ici à la fin de 2026, la Commission présentera une proposition de restriction visant à réduire au minimum les émissions de PFAS » (Commission européenne, 15 juin 2026).

Pourquoi la réglementation molécule par molécule a atteint ses limites

Le PFOS, le PFOA et le PFHxS n'ont chacun été inscrits à la convention de Stockholm qu'après des années d'évaluation propre à chaque substance (Secrétariat de la convention de Stockholm). À chaque fois, l'industrie pouvait se reporter sur des structures voisines non couvertes par l'inscription.

Le passage de la chimie en C8 à la chimie en C6 illustre ce schéma. Les polymères à chaînes latérales fluorotélomères, utilisés pour rendre textiles et papiers hydrofuges et oléofuges, ont été reconçus autour de chaînes perfluorées plus courtes. Le PFHxA peut se former comme produit de transformation persistant de certaines substances fluorotélomères en C6 ; les voies de transformation et les rendements dépendent de la structure du précurseur et des conditions environnementales. La restriction sur le PFHxA indique que l'acide « dépasse de loin le critère “très persistant” » de REACH et qu'il est mobile dans le milieu aquatique (considérant 1). C'est pourquoi elle fixe un seuil distinct, plus élevé, pour les « substances apparentées au PFHxA », c'est-à-dire celles qui, « compte tenu de leur structure moléculaire, sont considérées comme susceptibles de se décomposer ou de se transformer en PFHxA ». Les précurseurs sont visés au même titre que l'acide.

Certains acides perfluoroalkylés à chaîne courte présentent généralement, dans certains organismes et compartiments, un potentiel de bioaccumulation plus faible que leurs analogues à chaîne plus longue. Ils présentent aussi souvent une forte mobilité dans les sols et l'eau, une persistance extrême et une résistance aux traitements classiques de l'eau (Brendel et al., 2018). Des chaînes plus courtes ne sont donc pas simplement plus sûres. Le changement a amélioré une propriété sans en modifier une autre. C'est la « substitution regrettable » (regrettable substitution) au sens précis : un substitut qui conserve la propriété qui faisait de l'original un problème.

L'argument en faveur d'une gestion à l'échelle de la classe repose sur cette propriété. Cousins et ses coauteurs relèvent que les PFAS sont divers par leur structure, leur potentiel de bioaccumulation et leur toxicité, mais partagent des groupements perfluoroalkyles qui résistent à la dégradation environnementale et métabolique (Cousins et al., 2020). Certains PFAS sont eux-mêmes très persistants. D'autres sont des précurseurs qui se transforment en produits terminaux persistants, qui sont encore des PFAS. La préoccupation qui en découle porte sur le stock et la réversibilité, et non sur la toxicité en tant que telle. La libération continue de substances très persistantes signifie des concentrations environnementales croissantes, et tout effet découvert plus tard sera lent et coûteux à corriger. Dans le podcast de l'ECHA de mars 2026 consacré aux avis des comités, le président du RAC, Roberto Scazzola, l'a résumé simplement : « Une fois que les PFAS atteignent l'environnement, ils y restent très, très longtemps » (ECHA Safer Chemicals Podcast, 22 mars 2026).

La question des fluoropolymères

Les fluoropolymères, tels que le PTFE, les fluoroélastomères et les ionomères perfluorés, entrent dans la définition structurelle des PFAS retenue par la proposition universelle (Wang et al., 2021). C'est là que l'argument de classe est le plus contesté, et le débat s'éclaircit lorsqu'on en sépare les éléments :

• Le polymère lui-même. Les fluoropolymères de haut poids moléculaire sont des solides très peu solubles. Des revues rédigées par l'industrie soutiennent que les fluoroplastiques et fluoroélastomères commerciaux satisfont aux critères établis des « polymères peu préoccupants » et ne devraient pas être regroupés avec les autres PFAS pour l'évaluation des dangers (Korzeniowski et al., 2023).
• Auxiliaires de fabrication et émissions sur le cycle de vie. D'autres chercheurs soulignent l'emploi d'auxiliaires de polymérisation fluorés dans la production, ainsi que les monomères, oligomères et autres PFAS émis lors de la fabrication et de la transformation. Ils concluent qu'aucun fondement scientifique ne permet de considérer les fluoropolymères comme peu préoccupants (Lohmann et al., 2020).
• Fin de vie. Les possibilités de recyclage des articles de consommation sont limitées, et les émissions dépendent de la mise en décharge ou de l'incinération des déchets (Lohmann et al., 2020).
• Traitement réglementaire. Selon le résumé du podcast de mars 2026 publié par l'ECHA, les comités ont relevé des données limitées sur la bioaccumulation des polymères eux-mêmes, mais des émissions préoccupantes de PFAS lors de la production et de l'élimination. Le traitement des fluoropolymères dans une éventuelle restriction définitive reste ouvert.

Ce que la chimie fluorée apporte réellement

Le fluor est l'élément le plus électronégatif. Lié au carbone, il forme l'une des liaisons simples les plus fortes de la chimie organique, et c'est un ligand faiblement coordinant (O'Hagan, 2008). Mais les performances d'un matériau fluoré ne découlent pas de la seule liaison C–F. Elles résultent d'une combinaison de facteurs :

• la chimie de la liaison C–F ;
• l'architecture moléculaire, par exemple la longueur de chaîne, les ramifications et les groupes –CF₃ terminaux ;
• les groupes fonctionnels, comme l'acide sulfonique d'un ionomère ou l'anion sulfonate d'un photogénérateur d'acide ;
• la morphologie et la cristallinité du polymère, par exemple un PTFE très cristallin comparé à des fluoroélastomères réticulés ;
• les groupes qui se trouvent effectivement à la surface extrême ;
• la mise en œuvre et la microstructure.

Les électrons fortement liés des segments perfluorés contribuent à de faibles interactions intermoléculaires. Lorsque ces segments dominent une surface, il en résulte une faible énergie de surface ; Nishino et ses collaborateurs ont rapporté une valeur exceptionnellement basse pour une surface de groupes –CF₃ alignés et densément empilés (Nishino et al., 1999). D'autres propriétés sont propres à chaque matériau et ne se généralisent pas. Le PTFE est apprécié pour sa faible constante diélectrique et ses faibles pertes diélectriques. Le polyfluorure de vinylidène (PVDF), en revanche, est fortement polaire et utilisé pour son comportement piézoélectrique et sa stabilité comme liant de batterie.

La persistance découle de la même combinaison. Un segment perfluoré présente des liaisons fortes, aucune liaison carbone–hydrogène que des oxydants ou des enzymes pourraient attaquer, et une enveloppe riche en fluor qui protège le squelette carboné.

Pourquoi la « répulsion » recouvre plusieurs propriétés

Le mouillage est le point sur lequel la substitution est le plus souvent mal décrite. Sur des surfaces lisses usuelles, une énergie de surface plus faible du solide se traduit généralement par des angles de contact plus élevés. Mais le comportement réel dépend aussi de l'énergie interfaciale solide–liquide, de la rugosité et de la texture, de l'état de mouillage (le liquide remplit-il la texture ou repose-t-il sur de l'air piégé ?) et de l'hystérésis de l'angle de contact. Les exigences pratiques se décomposent donc en propriétés distinctes :

• Non-mouillage : un angle de contact statique élevé.
• Faible adhérence et mobilité des gouttes : une faible hystérésis, de sorte que les gouttes roulent ou glissent.
• Effet barrière aux graisses : empêcher la pénétration d'huile dans un substrat poreux dans la durée et en température. C'est un problème de transport, et pas seulement d'angle de contact.

Repousser l'eau est possible avec une chimie hydrocarbonée ou silicone. Repousser des huiles de faible tension superficielle sur une surface pratique et durable a, jusqu'ici, reposé sur des groupes fluorés en surface, et c'est là que se concentre une grande partie de la difficulté de substitution.

Il n'existe pas de « substitut aux PFAS » unique

Les PFAS interviennent dans plus de 200 catégories et sous-catégories d'usage, souvent pour des fonctions différentes (Glüge et al., 2020). La substitution doit donc partir de la fonction, et non de la classe chimique.

Synthèse éditoriale de ChemAbout fondée sur la littérature citée dans cet article. Les voies et obstacles indiqués sont représentatifs, non exhaustifs, et ne classent pas la faisabilité pour un produit donné.

Les éléments de preuve varient d'une ligne à l'autre :

• Textiles. Les meilleurs hydrofuges sans fluor égalaient les finitions fluorées à chaîne courte en déperlance, mais la répulsion des liquides de faible tension superficielle était nettement réduite (Schellenberger et al., 2019). La restriction sur le PFHxA a accordé aux textiles grand public autres que l'habillement une période de transition plus longue en raison des « pertes fonctionnelles lorsque les solutions de remplacement ne fournissent pas suffisamment de protection contre l'absorption d'huile » et les taches (considérant 17).
• Mousses. Le SEAC a conclu que des mousses sans fluor sont disponibles et « peuvent être mises en œuvre dans la plupart des secteurs ou utilisations, mais pas dans tous, d'ici à la fin des périodes de transition proposées par l'Agence ». C'est pourquoi les transitions les plus longues ont été accordées aux sites Seveso et aux installations en mer (règlement (UE) 2025/1988, considérants).
• Réfrigérants. Le HFO-1234yf, fluide à faible PRG qui a remplacé le HFC-134a dans la climatisation automobile, entre dans la définition structurelle des PFAS. Il se dégrade dans l'atmosphère presque entièrement en acide trifluoroacétique (TFA), contre jusqu'à environ 30 % pour le HFC-134a (David et al., 2021).
• Batteries. Les liants applicables en phase aqueuse sont établis pour les anodes en graphite. Faire passer les cathodes à une mise en œuvre aqueuse est « assurément plus difficile », en partie à cause de la corrosion du collecteur de courant en aluminium (Bresser et al., 2018). Remplacer le liant ne règle que la question du liant ; les autres composants fluorés d'une cellule relèvent de questions distinctes.
• Lithographie. Une revue spécialisée a conclu que « dans presque tous les cas, il est très peu probable que des alternatives sans fluor offrent les propriétés essentielles des systèmes à base de PFAS » (Ober et al., 2022). Les auteurs plaident pour un usage essentiel ; il s'agit donc d'une position éclairée du côté de l'industrie plutôt que d'un état des lieux neutre.

L'absence de fluor ne rend pas un substitut plus sûr. Chaque alternative présente son propre profil de danger et doit être évaluée sur cette base.

Remplacer une molécule ou remplacer une enveloppe de performances

La difficulté dépend moins de la molécule fluorée retirée que de ce que l'application doit accomplir.

La spécification d'une veste de pluie grand public est fixée par ses utilisateurs, et les enquêtes indiquent qu'ils placent la déperlance et la durabilité en tête (Schellenberger et al., 2019). Une finition qui repousse la pluie mais laisse pénétrer une tache d'huile a modifié le produit sans le mettre en défaut.

Un joint sur une ligne d'acide fluorhydrique, une résine photosensible à amplification chimique et une membrane d'électrolyseur PEM posent des problèmes d'une autre nature :

• Plusieurs propriétés sont requises simultanément. Un joint en service agressif doit résister au milieu, rester élastique en température et ne pas contaminer un flux de haute pureté, et ce pendant des années. Des matériaux satisfaisant à une ou deux de ces exigences existent ; ceux qui les satisfont toutes sont rares.
• La défaillance coûte cher. Une moindre répulsion coûte de la satisfaction client. Une défaillance de joint en service dangereux signifie une fuite, un arrêt ou un accident.
• La qualification est imbriquée. La force acide et la diffusion d'un photogénérateur d'acide interagissent avec la résine, le développeur, la couche de finition (topcoat) et l'outil d'exposition ; en modifier un, c'est requalifier la fenêtre de procédé. (ChemAbout a analysé la composition des résines photosensibles avancées, article en anglais.)
• Certaines exigences sont fixées par la physique. La durabilité d'une membrane face à l'attaque de radicaux oxydants ne se négocie pas.

Une molécule peut souvent être remplacée. Une enveloppe de performances, c'est-à-dire l'ensemble des propriétés dont une application a besoin simultanément, est beaucoup plus difficile à remplacer.

La question utile, pour tout usage, n'est donc pas « existe-t-il un produit chimique sans PFAS ? », mais « quelles propriétés requises dépendent réellement du fluor, et que pourrait-on changer d'autre ? ». La notion d'« usage essentiel » (essential use) pose la même question : un usage est-il nécessaire à la santé, à la sécurité ou au fonctionnement de la société, et existe-t-il des alternatives fonctionnelles (Cousins et al., 2019) ?

La course industrielle ne vise pas un substitut universel aux PFAS

L'opportunité commerciale réside dans la reproduction de fonctions précises sur d'autres plateformes. On peut distinguer six voies, chacune avec un mécanisme différent et sa propre charge de qualification.

1. Substitution moléculaire. Il s'agit de remplacer une molécule fluorée par une molécule non fluorée remplissant le même rôle, comme avec les candidats photogénérateurs d'acide sans fluor. La fonction est de générer un acide fort sous exposition. Le mécanisme modifie la chimie de l'anion, et avec elle la force acide et la diffusion. La résolution, la défectivité et la fenêtre de procédé restent à qualifier, et c'est sur ce point qu'Ober et ses collègues sont les plus sceptiques.

2. Reconception du polymère. Les ionomères hydrocarbonés remplacent un squelette perfluoré par des structures hydrocarbonées sulfonées pour transporter les protons. La conductivité est atteignable. Le gonflement et la durabilité oxydative à long terme dans les piles à combustible et les électrolyseurs restent à démontrer.

3. Reformulation. Les mousses sans fluor associent des tensioactifs hydrocarbonés à des stabilisants polymères. Elles éteignent en formant une couche de mousse stable plutôt qu'en étalant un film aqueux sur le combustible. Leurs performances selon les types de combustibles et l'ampleur des feux sont précisément ce que le SEAC ne jugeait pas encore démontré partout.

4. Ingénierie de surface. Cette voie cible l'oléophobie, la propriété du fluor la plus difficile à remplacer, en s'appuyant sur la géométrie ou la mobilité moléculaire plutôt que sur la chimie fluorée. Des microstructures doublement rentrantes (doubly re-entrant) en silice ont repoussé même des liquides qui mouillent presque tout, en piégeant de l'air sous le liquide (Liu et Kim, 2014). Des chaînes silicone souples greffées de manière covalente forment des couches « quasi liquides » sur lesquelles les gouttes d'huile glissent parce que l'hystérésis est très faible, et non parce que l'énergie de surface l'est (Wang et McCarthy, 2016). Aucune de ces approches n'est encore un substitut industriel général : les microstructures sont fragiles et coûteuses à industrialiser, et les couches greffées minces doivent résister à l'abrasion et à la contamination. Toutes deux montrent néanmoins que le problème admet plus d'une solution physique.

5. Reconception du procédé ou du système. Une pompe à chaleur conçue pour le propane ou le CO₂ est une autre machine, et non la même machine avec un autre fluide. La charge, la tenue en pression, la conception du compresseur et l'architecture de sécurité changent toutes, et chacune doit satisfaire à ses propres normes. Le passage des électrodes de batterie à une mise en œuvre aqueuse en est l'équivalent industriel : un changement de procédé, et pas seulement une molécule de substitution.

6. Modification de l'enveloppe de performances. Parfois, c'est la spécification elle-même qui est renégociée. Un vêtement grand public qui conserve la déperlance mais renonce à l'oléophobie a accepté un autre ensemble de fonctions. Ce qu'il faut valider, c'est l'acceptation par l'utilisateur et la durabilité, et pas seulement la chimie.

Le confinement est une autre question. Les systèmes fermés, la surveillance des émissions et la collecte des déchets et des eaux usées ne remplacent pas la chimie fluorée ; ils gèrent les émissions là où elle reste utilisée. Le RAC recommande de telles mesures de gestion des risques pour les usages bénéficiant de dérogations, et l'entrée 82 les imposera, à partir du 23 octobre 2026, aux utilisateurs de mousses contenant des PFAS soumis à de longues périodes de transition.

Pourquoi la restriction universelle sera plus complexe que ne le suggèrent les titres

Les règles déjà adoptées montrent combien de détails techniques se cachent derrière le mot « interdiction ».

Les définitions diffèrent d'un instrument à l'autre. L'entrée 82 définit les PFAS comme toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré, sans exclusion structurelle. Le PPWR reprend la même définition de base mais exclut les substances dont les seuls éléments fluorés sont des groupes CF₃ ou CF₂ liés à certaines fonctions oxygénées ou azotées ; la proposition universelle suit le même schéma d'exclusion. L'entrée 79 est définie par des structures perfluoroalkyles précises. Une substance peut être un PFAS au sens d'un instrument et ne pas l'être au sens d'un autre.

Les limites sont échelonnées, et chaque palier pose une question analytique. Pour les emballages au contact des denrées alimentaires, le PPWR fixe 25 ppb pour tout PFAS mesuré par analyse ciblée et 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés, « le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs ». Les PFAS polymères sont exclus de la quantification dans ces deux paliers. Une troisième limite de 50 ppm couvre les PFAS, polymères compris. Le fluor total sert de criblage, et non de mesure des PFAS. Lorsqu'il dépasse 50 mg/kg, le fournisseur en amont doit, sur demande, prouver quelle part du fluor est présente sous forme de PFAS et quelle part sous une autre forme. Le fluor présent sous d'autres formes ne constitue pas une masse de PFAS.

La présence non intentionnelle est une réalité. La Commission a constaté que des résidus de PFAS peuvent subsister dans les équipements à mousse, même après un nettoyage selon les meilleures techniques disponibles. Elle a donc autorisé les mousses sans fluor provenant de tels équipements nettoyés, hors extincteurs portatifs, à contenir jusqu'à 50 mg/L de PFAS, et s'est engagée à réexaminer cette dérogation d'ici au 23 octobre 2030. Les fibres recyclées et les lignes de production partagées soulèvent des questions analogues ailleurs.

Usages grand public et usages industriels s'engagent sur des voies distinctes. La Commission a déclaré en juin qu'elle « cherchera à interdire les PFAS dans les biens de consommation et les usages industriels lorsque des alternatives adéquates existent ». Pour les applications industrielles, a-t-elle ajouté, « la poursuite de l'utilisation pourra être autorisée pour des usages critiques lorsque des alternatives adéquates ne sont pas encore disponibles, mais uniquement dans des conditions strictes et jusqu'à ce que des substituts acceptables aient été mis au point ». Il s'agit d'une intention politique, et non d'un texte juridique.

Les chevauchements doivent être gérés. Les limites du PPWR ne s'appliquent que dans la mesure où les emballages ne sont pas déjà interdits par un autre acte de l'Union, et la Commission doit les évaluer d'ici août 2030 afin d'éviter tout chevauchement avec REACH et d'autres règles.

La suite : les signaux qui façonneront la restriction

Le premier repère est l'avis final du SEAC, attendu d'ici fin 2026. Ensuite, la structure de toute proposition de la Commission comptera davantage que son calendrier. Quatre questions se détachent :

• les « conditions strictes » applicables aux usages critiques deviendront-elles une procédure définie et contraignante ;
• comment les fluoropolymères seront-ils traités sur l'ensemble de leur cycle de vie ;
• les dérogations seront-elles assorties de clauses de réexamen liées aux données sur les alternatives ;
• comment les voies grand public et industrielle seront-elles séparées en pratique.

La normalisation analytique comptera tout autant. Des limites échelonnées ne sont applicables que dans la mesure où existent des méthodes d'analyse ciblée, d'oxydation des précurseurs et de dosage du fluor total adaptées aux différentes matrices de produits.

Sur le plan technique, toute dérogation limitée dans le temps dans une restriction définitive fixerait, de fait, une échéance pour combler la lacune fonctionnelle précise qui l'a justifiée.

Conclusion

La réglementation européenne des PFAS passe du contrôle de substances individuelles et de groupes plus restreints à une gestion plus large, à l'échelle de la classe. Les échéances de 2026 sont des étapes dans cette direction, et non une interdiction ; la restriction universelle demeure une proposition en cours d'évaluation.

Pour les chimistes et les ingénieurs matériaux, la conséquence est d'ordre technique. L'innovation à venir dépendra moins de la découverte d'une « molécule sans PFAS » unique que de la reconstruction d'ensembles de fonctions propres à chaque application, chacun offrant une combinaison acceptable de performances, de sécurité, de fabricabilité, de coût et de comportement environnemental.

Les citations des règlements de l’UE reprennent leur version française officielle sur EUR-Lex ; les autres citations en langue étrangère ont été traduites par ChemAbout.

Références et lectures complémentaires

Législation de l'UE

• Commission Regulation (EU) 2024/2462 of 19 September 2024 amending Annex XVII to REACH as regards undecafluorohexanoic acid (PFHxA), its salts and PFHxA-related substances, OJ L, 20.9.2024
• Commission Regulation (EU) 2025/1988 of 2 October 2025 amending Annex XVII to REACH as regards per- and polyfluoroalkyl substances in firefighting foams, OJ L, 3.10.2025
• Regulation (EU) 2025/40 on packaging and packaging waste (PPWR), Article 5(5)

ECHA et Commission européenne

• ECHA Weekly, 4 March 2026: Risk Assessment Committee adopts its opinion on PFAS restriction proposal
• ECHA, ECHA supports PFAS restriction with targeted derogations
• ECHA, Registry of restriction intentions until outcome
• ECHA Safer Chemicals Podcast, PFAS restriction proposal: Closer look at ECHA committees' latest opinions, 22 March 2026
• European Commission, New EU rules on packaging enter into application, 11 August 2026
• European Commission, Commissioner Roswall holds talks on PFAS-related challenges, 15 June 2026
• European Commission, PFAS pollution topic page
• Stockholm Convention Secretariat, PFAS overview

Littérature évaluée par les pairs

• I. T. Cousins, J. C. DeWitt, J. Glüge, et al., The high persistence of PFAS is sufficient for their management as a chemical class, Environmental Science: Processes & Impacts, 2020, 22, 2307–2312
• I. T. Cousins, G. Goldenman, D. Herzke, et al., The concept of essential use for determining when uses of PFASs can be phased out, Environmental Science: Processes & Impacts, 2019, 21, 1803–1815
• J. Glüge, M. Scheringer, I. T. Cousins, et al., An overview of the uses of per- and polyfluoroalkyl substances (PFAS), Environmental Science: Processes & Impacts, 2020, 22, 2345–2373
• Z. Wang, A. M. Buser, I. T. Cousins, et al., A New OECD Definition for Per- and Polyfluoroalkyl Substances, Environmental Science & Technology, 2021, 55, 15575–15578
• S. Brendel, É. Fetter, C. Staude, L. Vierke, A. Biegel-Engler, Short-chain perfluoroalkyl acids: environmental concerns and a regulatory strategy under REACH, Environmental Sciences Europe, 2018, 30, 9
• R. Lohmann, I. T. Cousins, J. C. DeWitt, et al., Are Fluoropolymers Really of Low Concern for Human and Environmental Health and Separate from Other PFAS?, Environmental Science & Technology, 2020, 54, 12820–12828
• S. H. Korzeniowski, R. C. Buck, R. M. Newkold, et al., A critical review of the application of polymer of low concern regulatory criteria to fluoropolymers II: Fluoroplastics and fluoroelastomers, Integrated Environmental Assessment and Management, 2023, 19, 326–354
• D. O'Hagan, Understanding organofluorine chemistry. An introduction to the C–F bond, Chemical Society Reviews, 2008, 37, 308–319
• T. Nishino, M. Meguro, K. Nakamae, M. Matsushita, Y. Ueda, The Lowest Surface Free Energy Based on −CF3 Alignment, Langmuir, 1999, 15, 4321–4323
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• L. M. David, M. Barth, L. Höglund-Isaksson, et al., Trifluoroacetic acid deposition from emissions of HFO-1234yf in India, China, and the Middle East, Atmospheric Chemistry and Physics, 2021, 21, 14833–14849
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