Une fiche de données de sécurité n’est pas un passeport d’accès au marché : ce qu’elle peut – et ne peut pas – établir dans le commerce des produits chimiques

ChemAbout Insight · Les fiches de données de sécurité (FDS) dans le commerce international de produits chimiques

Situation au 16 octobre 2026. Cet article fournit des informations générales sur la réglementation des fiches de données de sécurité dans l’UE, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Chine ; il ne constitue pas un avis juridique.

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◆ KNOWLEDGE CARD — Aperçu de 5 minutes

Before You Read

Cet article vous concerne si vous :

• recevez des fiches de données de sécurité de fournisseurs situés dans une autre juridiction
• travaillez aux achats, à la qualité, aux affaires réglementaires ou au négoce chez un importateur ou un distributeur de produits chimiques
• émettez une seule FDS pour des produits vendus sur plusieurs marchés

À la fin de la lecture, vous comprendrez :

• ce que quatre juridictions exigent d’une FDS
• pourquoi les mêmes 16 rubriques ne rendent pas une FDS conforme partout
• quels champs d’une FDS touchent à la qualité, à l’enregistrement, au transport et à l’accès au marché sans trancher ces questions

One-Sentence Answer

La fiche de données de sécurité est le principal document prescrit par la loi pour transmettre au détenteur suivant les dangers d’un produit chimique et les informations sur sa manipulation sûre ; elle contient des champs qui touchent à la qualité, à l’enregistrement, au transport et à l’accès au marché, mais chacune de ces questions relève d’un régime juridique, d’un débiteur d’obligation et d’un type de preuve différents, si bien que la FDS ne les tranche pas à elle seule.

En décembre 2024, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a indiqué que 35 % des 2 528 fiches de données de sécurité contrôlées par des inspecteurs de 28 pays de l’UE et de l’EEE n’étaient pas conformes à la législation – soit parce que leur contenu était insuffisant, soit parce qu’aucune FDS n’avait été fournie.

Knowledge Graph — d'abord la carte

                                                                      ┌──→ Classification de danger (rub. 2)
                                                                      │        └──→ Manipulation, contrôle de l’exposition (rub. 7–8)
FDS du fournisseur ──→ Ligne principale : communication des dangers ──┤
                                                                      └──→ Composition (rub. 3) ──→ cohérente avec la classification ?
      │
      ├──→ Branche des limites : champs qui touchent d’autres questions
      │        ├──→ Numéro d’enregistrement (rub. 1) ··· l’obligation d’enregistrement incombe à chaque fabricant ou importateur
      │        ├──→ Propriétés physiques (rub. 9) ··· la preuve du lot est dans le CoA / la spécification
      │        ├──→ Informations sur le transport (rub. 14) ··· responsabilité attribuée par le régime de transport
      │        └──→ Informations réglementaires (rub. 15) ··· permis et enregistrements sont des régimes distincts
      │
      └──→ Branche des juridictions : modèle SGH de l’ONU ──→ UE · GB · États-Unis · Chine
                mêmes rubriques, langue, rubriques exigées et délais différents

Trois chemins partent de cette carte : la ligne principale (ce à quoi la FDS est juridiquement destinée), la branche des limites (les champs qui ressemblent à la preuve d’autre chose) et la branche des juridictions (pourquoi un format commun ne signifie pas une obligation commune). Le Deep Dive parcourt les trois.

Mental Model

Fabricant ──→ Importateur / représentant exclusif ──→ Distributeur ──→ Utilisateur industriel
     └──── FDS transmise avec le produit, révisée quand de nouveaux dangers sont connus ────┘

La FDS est conçue pour circuler le long de cette chaîne avec le produit ; les questions qu’on lui pose souvent relèvent de documents et d’obligations situés ailleurs.

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◆ INSIGHT ARTICLE — Lecture approfondie de 20 à 30 minutes

Deep Dive

Chaque section donne d’abord la réponse, puis les raisons ; les sections peuvent se lire dans n’importe quel ordre.

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À quoi sert juridiquement une fiche de données de sécurité ?

Fundamental ★★★★★ Lecture indispensable

Réponse : à communiquer les dangers et les conditions de manipulation sûre aux personnes qui détiendront et utiliseront un produit chimique – non à certifier ce produit.

Pourquoi :

1. Le modèle des Nations unies la définit ainsi. Le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH, en anglais GHS) indique que la FDS « devrait fournir des informations complètes sur une substance ou un mélange, destinées à être utilisées dans les cadres réglementaires de contrôle des produits chimiques sur le lieu de travail » et la qualifie de document « lié au produit » (SGH, dixième édition révisée, 1.5.1.1). Le SGH est une recommandation ; il ne lie personne tant qu’une juridiction ne l’a pas intégré à son droit.
2. Le droit de l’UE reprend cet objectif. Selon l’annexe II de REACH, la fiche de données de sécurité « doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que de protection de l’environnement » (0.2.1). L’obligation de la fournir incombe au « fournisseur », défini comme tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met la substance ou le mélange sur le marché ; elle est déclenchée par la classification de danger, les propriétés PBT/vPvB ou l’inscription sur la liste des substances candidates (REACH, article 3, point 32, et article 31, paragraphe 1).
3. Le droit américain la rattache à la classification de danger. La norme de communication des dangers (Hazard Communication Standard, HCS) de l’OSHA impose aux fabricants et importateurs de produits chimiques d’obtenir ou d’établir une FDS « pour chaque produit chimique dangereux qu’ils produisent ou importent », et à l’auteur de veiller à ce que les informations « reflètent fidèlement les données scientifiques utilisées pour établir la classification de danger » (29 CFR 1910.1200(g)(1), (g)(5)).
4. La loi chinoise de 2026 la place aussi au moment de la vente. La loi sur la sécurité des produits chimiques dangereux, en vigueur depuis le 1er mai 2026, impose aux producteurs et aux importateurs de fournir une FDS en chinois correspondant au produit chimique dangereux, et aux producteurs et aux entreprises de négoce de remettre à l’acheteur, lors de la vente, une FDS conforme (articles 31 et 57 ; voir aussi l’article de ChemAbout sur les autres obligations prévues par cette loi, en anglais).

Les déclencheurs diffèrent – classification de danger, statut PBT/vPvB ou inscription sur la liste des substances candidates dans l’UE, moment de la vente en Chine –, mais dans les quatre régimes la FDS est avant tout un document de communication des dangers et de l’utilisation sûre, et non une certification de la transaction ou du lot.

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Pourquoi les mêmes 16 rubriques ne rendent-elles pas une FDS valable sur tous les marchés ?

Fundamental ★★★★★ Lecture indispensable

Réponse : les rubriques sont harmonisées ; les obligations juridiques qui s’y rattachent ne le sont pas.

Pourquoi :

1. Le SGH est conçu comme un ensemble de modules. Les pays « sont libres de déterminer lesquels des modules seront appliqués » (SGH, dixième édition révisée, 1.1.3.1.5.1) ; l’utilisation de son guide pour l’établissement des FDS « dépend des exigences des pays importateurs en matière de FDS » (A4.1.2), et certaines sous-rubriques sont « de nature nationale ou régionale » (1.5.3.3.2).
2. La langue, les rubriques obligatoires et les délais de mise à jour diffèrent, comme le montre le tableau. Le cas le plus net est celui de l’OSHA, qui exige les 16 rubriques dans l’ordre mais « n’appliquera pas les exigences d’information des rubriques 12 à 15, ces domaines ne relevant pas de sa compétence » (29 CFR 1910.1200(g)(2), note 2).
3. Les règles de contenu ont divergé, même entre l’UE et la Grande-Bretagne. L’UE a remplacé l’annexe II de REACH par le règlement (UE) 2020/878, applicable depuis le 1er janvier 2021 (les FDS à l’ancien format étant admises jusqu’au 31 décembre 2022), qui exige notamment des informations sur les nanoformes et un emplacement pour l’identifiant unique de formulation (UFI). L’annexe II britannique publiée sur legislation.gov.uk, vérifiée le 16 octobre 2026, ne contient aucune de ces deux dispositions.

Sources : REACH, article 3, point 32, article 31, paragraphes 5 et 9, et annexe II ; REACH britannique conservé, article 31 et annexe II ; 29 CFR 1910.1200(g) ; loi sur la sécurité des produits chimiques dangereux, articles 31, 57 et 86.

Un format commun rend le contenu technique réutilisable ; il n’établit pas à lui seul la conformité dans une autre juridiction.

Market Insight: Les textes britannique et européen sont partis de la même annexe II et ont depuis été modifiés séparément. On ne peut pas présumer qu’une FDS établie pour un ensemble d’exigences satisfait l’autre sans la vérifier au regard des deux.

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Un numéro d’enregistrement REACH sur la FDS montre-t-il qu’une importation est couverte ?

Advanced ★★★★★ Lecture indispensable

Réponse : la FDS indique un numéro d’enregistrement associé à la substance ; cette mention n’établit pas, à elle seule, que l’importation d’un destinataire donné est couverte – et l’absence de numéro n’établit pas que la substance n’est pas enregistrée.

Pourquoi :

1. La FDS doit comporter le numéro. Pour les substances soumises à enregistrement, l’annexe II de REACH exige le numéro d’enregistrement à la rubrique 1.1 et, lorsqu’il est disponible, à la rubrique 3 pour les composants enregistrés des mélanges (annexe II, 1.1 et 3.2.4).
2. L’obligation d’enregistrement pèse sur chaque fabricant ou importateur. Tout fabricant ou importateur d’une substance en quantités d’une tonne ou plus par an doit soumettre un enregistrement (REACH, article 6, paragraphe 1).
3. Un fabricant établi hors de l’UE peut assumer cette obligation pour ses importateurs – mais seulement pour sa propre chaîne d’approvisionnement. Il peut désigner un représentant exclusif établi dans l’UE pour remplir les obligations des importateurs ; les importateurs « appartenant à la même chaîne d’approvisionnement » sont alors considérés comme des utilisateurs en aval (article 8, paragraphes 1 à 3). Qu’une importation donnée relève ou non de ce dispositif dépend de la couverture du représentant, que l’annexe II n’exige pas d’indiquer dans la FDS.
4. Le numéro peut être volontairement incomplet. Selon l’annexe II, « la partie du numéro d’enregistrement désignant les différents déclarants lors d’une soumission conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval », à condition qu’il puisse communiquer le numéro complet aux autorités chargées du contrôle sur demande (annexe II, 1.1).
5. La FDS peut tout de même contenir des informations pertinentes. Lorsqu’un représentant exclusif a été désigné, la rubrique 1.3 peut aussi indiquer les coordonnées du fabricant établi hors de l’UE (annexe II, 1.3). C’est une information sur le dispositif, non la confirmation qu’une importation donnée en fait partie.

La limite joue dans les deux sens. L’absence de numéro n’établit pas qu’une substance n’est pas enregistrée : l’enregistrement s’applique à partir d’une tonne par an, et REACH n’exige une FDS que pour les substances et mélanges qui remplissent ses critères de déclenchement liés aux dangers (articles 6, paragraphe 1, et 31, paragraphe 1).

La même structure s’applique en Grande-Bretagne, avec un registre distinct. L’annexe II britannique exige le numéro attribué au titre du REACH britannique ; un numéro d’enregistrement de l’UE figurant sur une FDS n’établit pas un enregistrement britannique, et l’inverse est également vrai.

La mention indique au lecteur quel enregistrement le fournisseur associe à la substance ; la question du destinataire est généralement de savoir si sa propre importation est couverte.

Procurement Insight: Ce que présente la mention, c’est une identité – un numéro que le fournisseur associe à la substance décrite. La validité de cet enregistrement et les personnes qu’il couvre sont des faits qui relèvent de l’enregistrement et des dispositifs de représentant exclusif, et non d’un champ que la FDS est tenue de remplir.

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Une FDS peut-elle montrer qu’un lot est conforme à la spécification ?

Industry ★★★★☆ Important

Réponse : aucune disposition examinée pour cet article ne demande à une FDS d’indiquer une spécification ou de décrire un lot.

Pourquoi :

1. La FDS se situe par construction au niveau du produit. Le SGH la qualifie de document « lié au produit » (1.5.1.1) ; une même FDS peut même couvrir plusieurs mélanges similaires ou plusieurs variantes mineures d’une substance (29 CFR 1910.1200(g)(4) ; SGH A4.3.1.1).
2. La composition est déclarée à des fins de danger. Pour les mélanges, le SGH demande les composants dangereux présents au-dessus de leurs valeurs seuils ; l’indication des autres composants est facultative (A4.3.3.2.1). Une FDS peut donc être complète et ne rien dire des impuretés que limite la spécification d’un acheteur.
3. La rubrique 9 décrit la matière ; elle ne fixe pas de limites. Ses valeurs sont des propriétés physiques et chimiques descriptives, utiles à l’évaluation des dangers et à la manipulation sûre. Leur présence dans une FDS n’en fait pas des limites d’acceptation de lot. (Analyse de ChemAbout.)
4. Les preuves relatives au lot figurent dans un autre document. L’exemple écrit le plus clair est celui des BPF pharmaceutiques : l’ICH Q7 prévoit, pour chaque lot de substance active ou d’intermédiaire, un certificat d’analyse (CoA) indiquant chaque essai, ses critères d’acceptation et les résultats numériques, signé par l’unité qualité (11.40–11.43), et prévoit que l’approbation du fournisseur repose sur des éléments allant au-delà du certificat (7.31). L’ICH Q7 est une ligne directrice pharmaceutique, citée ici comme exemple de l’endroit où se trouvent les preuves relatives au lot, et non comme une règle applicable à tout le commerce des produits chimiques.

Pour la même raison, une FDS ne peut à elle seule établir si un produit convient à une formulation ou à un procédé donnés.

Engineering Insight: « Même numéro CAS, même FDS » et « même qualité » sont deux affirmations différentes. La première concerne l’identité et le danger ; la seconde concerne le profil d’impuretés et la constance d’un lot à l’autre, que la FDS n’est pas conçue pour porter.

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La rubrique 14 est-elle une classification pour le transport ?

Industry ★★★★☆ Important

Réponse : elle fournit des « informations élémentaires sur la classification » en vue du transport ; dans les dispositions américaines et chinoises examinées ici, les obligations liées au transport incombent à la personne qui remet ou expédie les marchandises, indépendamment de ce qu’indique la rubrique 14.

Pourquoi :

1. Les textes parlent d’informations de base. Le SGH indique que la rubrique 14 « fournit des informations de base sur la classification » pour le transport (A4.3.14) ; l’annexe II de l’UE parle d’« informations élémentaires sur la classification » et énumère le numéro ONU, la désignation officielle de transport de l’ONU, la classe de danger pour le transport et le groupe d’emballage.
2. Le droit américain des matières dangereuses attribue la classification à la personne qui remet la marchandise. Une personne qui remet une matière dangereuse au transport « doit classer et décrire la matière dangereuse » conformément à la réglementation sur les matières dangereuses (49 CFR 173.22(a)(1)). L’OSHA, pour sa part, n’applique pas la rubrique 14 de la FDS.
3. La loi chinoise exige de l’expéditeur qu’il fournisse les deux documents. L’expéditeur de produits chimiques dangereux doit remettre au transporteur une liste de l’envoi de marchandises dangereuses – indiquant la nature, la quantité, les propriétés dangereuses et les mesures d’urgence – et fournir la FDS (loi sur la sécurité des produits chimiques dangereux, article 82).

La rubrique 14 consigne la déclaration du fournisseur sur la classification pour le transport ; dans les dispositions examinées, les règles de transport attribuent séparément la responsabilité de cette classification.

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Que dit la rubrique 15 de l’accès au marché ?

Industry ★★★☆☆ Contexte

Réponse : elle rend compte du statut réglementaire ; elle n’est pas une autorisation d’importer le produit ou de le mettre sur le marché.

Le SGH demande à la rubrique 15 le statut réglementaire de la substance ou du mélange, y compris les interdictions ou restrictions « dans le pays ou la région où il est fourni » (A4.3.15.1). L’accès au marché lui-même se décide ailleurs. Dans l’UE, les substances ne peuvent être fabriquées ou mises sur le marché que si elles ont été enregistrées lorsque c’est requis (REACH, article 5) ; en Chine, les producteurs et les importateurs procèdent à l’enregistrement des produits chimiques dangereux auprès de l’organisme désigné par le service de gestion des urgences du Conseil d’État, une obligation distincte de celle relative à la FDS (loi sur la sécurité des produits chimiques dangereux, article 86). Les restrictions sont imposées par leurs propres actes juridiques – parmi les exemples récents figurent de nouvelles inscriptions sur la liste des substances candidates de REACH et la restriction du 2,4-DNT –, et une restriction déclenche ensuite la mise à jour de la FDS (article 31, paragraphe 9, point c), et non l’inverse. Dans aucun des quatre régimes examinés la FDS n’est elle-même un permis. (Analyse de ChemAbout.)

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Que révèle la lecture d’une FDS comme un ensemble de preuves liées entre elles ?

Advanced ★★★★☆ Important

Réponse : des contradictions internes, que la loi interdit elle-même – mais pas une FDS constamment erronée, ni une FDS décrivant une autre matière que celle livrée. (Analyse de ChemAbout.)

Pourquoi :

1. La loi prévoit des liens croisés.
   • L’annexe II de l’UE exige que la FDS soit cohérente avec l’enregistrement et le rapport sur la sécurité chimique (0.1.2).
   • Elle proscrit des mentions telles que « non dangereux » ou toute indication « ne correspondant pas à la classification de la substance ou du mélange » (0.2.4).
   • Chaque composant de mélange énuméré doit être indiqué avec sa propre classification (3.2).
   • L’OSHA exige que la FDS reflète les données qui fondent la classification de danger ((g)(5)).
2. Les inspecteurs ont constaté que ces liens étaient rompus dans une partie de l’échantillon contrôlé. Pour le projet de contrôle REF-11 de l’UE (rapport daté de décembre 2024), l’annonce de l’ECHA fait état de défauts de qualité des données dans 27 % des FDS contrôlées ; dans le rapport du projet, sur les 1 883 FDS pour lesquelles les inspecteurs ont indiqué la présence ou non de problèmes de qualité, 513 ont été signalées comme contenant des informations incorrectes ou peu plausibles. Le rapport relève des défauts le plus souvent dans les rubriques 3, 8 et 9, et fréquemment dans les rubriques 1 et 2. Parmi les problèmes récurrents figurent des classifications de mélanges incohérentes avec les composants et leur classification, des informations de la rubrique 9 incohérentes avec les composants indiqués et des données toxicologiques en contradiction avec la classification.
3. Les exigences de contenu plus récentes faisaient souvent défaut. Selon l’annonce de l’ECHA, les informations sur les nanoformes manquaient dans 67 % des FDS où elles étaient requises, les informations sur les propriétés perturbant le système endocrinien dans 48 % et les scénarios d’exposition requis dans 18 %.
4. La fourniture est une mesure distincte. L’annonce de l’ECHA indique que les fournisseurs ont fourni la FDS lorsqu’elle était requise « dans 96 % des cas » ; le rapport du projet indique que 2 412 des 2 528 FDS (95 %) ont été activement fournies aux destinataires. Cela mesure si une FDS a été fournie, non si son contenu était conforme.

Ces chiffres décrivent les FDS que les inspecteurs ont sélectionnées et contrôlées dans ce projet ; ils ne constituent pas une estimation de la qualité de l’ensemble des FDS en circulation.

Une lecture de cohérence vérifie si une FDS s’accorde avec elle-même ; elle ne peut pas vérifier si la FDS s’accorde avec le contenu du fût. (Analyse de ChemAbout.)

Procurement Insight: Les rubriques dans lesquelles le rapport REF-11 a relevé des problèmes récurrents – classification, composition, contrôle de l’exposition et données physico-chimiques – sont aussi celles que la loi relie entre elles. (Analyse de ChemAbout.) C’est ce lien qui permet de faire apparaître une incohérence à partir du seul document.

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Que se passe-t-il quand on demande à une seule FDS de répondre à toutes les questions ?

Fundamental ★★★☆☆ Exemple illustratif

Il s’agit d’un exemple hypothétique, construit pour illustrer les limites décrites ci-dessus. Il ne décrit aucun cas documenté ni aucune entreprise réelle.

Un distributeur de l’UE reçoit, d’un fabricant établi hors de l’UE, une FDS rédigée en anglais. La rubrique 1.1 présente un numéro d’enregistrement REACH ; la rubrique 14 indique un numéro ONU et une classe de transport ; la rubrique 9 donne un point de fusion et une densité.

Cette FDS établit :

• que le fabricant a classé le produit et communiqué ses dangers ;
• quel numéro d’enregistrement le fournisseur associe à la substance ;
• ce que le fabricant considère comme la classification pour le transport.

Elle n’établit pas :

• si ce numéro correspond à un enregistrement valide, ni si l’importation du distributeur lui-même est couverte, ce qui dépend de qui a procédé à l’enregistrement et de la question de savoir si le distributeur relève d’un dispositif de représentant exclusif ;
• si la prochaine livraison est conforme à la spécification ;
• si la classification pour le transport est correcte pour l’envoi – une question que les règles de transport applicables tranchent indépendamment de la rubrique 14 ;
• si la FDS satisfait à l’exigence linguistique de l’État membre où le produit sera mis sur le marché.

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Industry Insight

Prises ensemble, les sections qui précèdent décrivent un document doté d’une fonction principale unique dans quatre systèmes juridiques : transmettre d’un détenteur au suivant les informations sur les dangers et l’utilisation sûre, établi par un débiteur d’obligation identifiable, révisé lorsque la connaissance des dangers évolue et rédigé dans une langue que prescrit le régime concerné.

Sa limite en tant que preuve découle de cette fonction. Les champs relatifs à l’identité, à l’enregistrement, au transport et à la réglementation sont là pour que le lecteur puisse manipuler le produit chimique en sécurité et sache quelles autres règles s’appliquent – non parce que ces règles seraient satisfaites dans la FDS. La couverture par un enregistrement relève des déclarants et des représentants exclusifs ; la qualité du lot, des spécifications et des certificats d’analyse ; la classification pour le transport, du régime de transport applicable ; l’accès au marché, des régimes d’enregistrement, de permis et de restriction.

Pourquoi, alors, demande-t-on davantage à la FDS ? La réponse la plus probable tient à sa circulation : elle est conçue pour accompagner le produit le long de la chaîne d’approvisionnement, si bien qu’elle est souvent le document que l’on a sous la main. (Analyse de ChemAbout.) C’est cette circulation qui fait de la FDS le document commun d’information sur les dangers de la chaîne d’approvisionnement – et qui justifie de préciser sa limite en tant que preuve.

What Surprised Us

Une hypothèse courante : une FDS standard en 16 rubriques peut être utilisée sur n’importe quel marché. En réalité : l’OSHA n’applique pas quatre des seize rubriques.

L’inférence erronée : un numéro d’enregistrement REACH sur une FDS signifie que l’importation de l’acheteur est enregistrée. En réalité : la mention désigne un enregistrement que le fournisseur associe à la substance ; un distributeur peut légalement omettre la partie qui identifie le déclarant, et la couverture dépend de dispositifs que la FDS n’est pas tenue de décrire.

Continue Exploring

Suivre la branche des juridictions : China’s Hazardous Chemicals Safety Law Is Now in Force: What Chemical Businesses Should Check (en anglais)

Suivre la branche réglementaire : REACH en 2026 : deux nouvelles SVHC et une échéance PFAS sur les mousses anti-incendie à anticiper · REACH ajoute une restriction sur le 2,4-DNT : le résidu d’un nitrotoluène entre dans la conformité des articles

Suivre la branche qualité : Le 1,3-propane sultone comme additif d'électrolyte Li-ion : formation de la SEI, ce que « qualité batterie » signifie réellement, et le cadre réglementaire

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Evidence Notes｜Notes sur les preuves

Classement des preuves (appliqué de manière uniforme à toute la série d’articles ChemAbout) [A] Academic Literature — revues scientifiques à comité de lecture. [B] Official Documents — documents officiels ou faisant autorité sur le plan juridique (législation, publications des autorités, normes et lignes directrices officielles). [C] Industry Sources — rapports d’associations professionnelles, informations publiées par les entreprises ou études de marché. [D] ChemAbout Inference — raisonnement propre à cet article, fondé sur les preuves [A]/[B]/[C] ci-dessus, et non un résultat vérifié de manière indépendante.

Key Facts｜Faits essentiels

• Le SGH présente la FDS comme fournissant des informations « destinées à être utilisées dans les cadres réglementaires de contrôle des produits chimiques sur le lieu de travail » et comme un document « lié au produit » (SGH, dixième édition révisée, 1.5.1.1). Le SGH est un modèle non contraignant des Nations unies ; cet article cite la dixième édition révisée, celle qui a été lue pour sa rédaction. Les amendements adoptés en décembre 2024 pour la onzième édition révisée (ST/SG/AC.10/52/Add.3) ne modifient ni le chapitre 1.1, ni le chapitre 1.5, ni l’annexe 4 [B].
• Les 16 rubriques de la FDS et leur ordre sont identiques dans le SGH, à l’article 31, paragraphe 6, de REACH et dans 29 CFR 1910.1200(g)(2) [B].
• La rubrique 14 du SGH fournit des « informations de base sur la classification » pour le transport (A4.3.14) [B].

Industrial Map｜Carte industrielle

• Débiteurs de l’obligation de fournir une FDS : UE et Grande-Bretagne – fournisseur (fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur) ; États-Unis – fabricant ou importateur de produits chimiques, les distributeurs transmettant la FDS ; Chine – producteur ou importateur, et producteur ou entreprise de négoce lors de la vente [B].
• Transport : aux États-Unis, la personne qui remet une matière dangereuse au transport la classe et la décrit (49 CFR 173.22(a)(1)) ; en Chine, l’expéditeur remet une liste de l’envoi et fournit la FDS (article 82) [B]. Les autres régimes de transport n’ont pas été examinés.
• Dans l’ICH Q7 (ligne directrice BPF pharmaceutique), les preuves relatives à la qualité du lot relèvent du certificat d’analyse et de la qualification des fournisseurs, et non de la FDS [B] ; considérer cette répartition comme générale dans le commerce des produits chimiques relève de l’interprétation de cet article [D].

Regulatory Status｜Statut réglementaire

• UE : article 31 de REACH et annexe II telle que remplacée par le règlement (UE) 2020/878 (applicable depuis le 1er janvier 2021 ; FDS à l’ancien format admises jusqu’au 31 décembre 2022). Dans la version consolidée de REACH du 22 juin 2026, l’article 3, point 32, les articles 5, 6, 8 et 31 et l’annexe II sont inchangés par rapport à la version consolidée du 23 juin 2025 ; les modifications de REACH adoptées depuis juin 2025 concernent l’annexe XVII et ses appendices [B].
• Grande-Bretagne : l’article 31 du REACH britannique conservé exige l’anglais ; le texte de l’annexe II britannique (legislation.gov.uk, vérifié le 16 octobre 2026) ne contient aucune disposition sur les nanoformes ou l’UFI [B].
• États-Unis : 29 CFR 1910.1200, dans sa version révisée en 2024 (en vigueur depuis le 19 juillet 2024) ; l’OSHA n’applique pas les rubriques 12 à 15 de la FDS [B].
• Chine : loi sur la sécurité des produits chimiques dangereux, adoptée le 27 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2026 ; obligations relatives à la FDS aux articles 31, 57 et 82 ; enregistrement à l’article 86 [B].
• Qu’un numéro d’enregistrement figurant sur une FDS n’établisse pas à lui seul la validité d’un enregistrement ni la couverture de l’importation d’un destinataire, et que son absence n’établisse pas l’absence d’enregistrement, relève de la lecture que fait cet article des articles 6 et 8 et de l’annexe II de REACH [D].

Supply Chain Notes｜Chaîne d’approvisionnement

• Annonce de l’ECHA du 3 décembre 2024 sur le projet REF-11 du Forum : 2 528 FDS contrôlées dans 28 pays de l’UE/EEE ; 35 % des FDS contrôlées non conformes (contenu ou absence de fourniture) ; défauts de qualité des données dans 27 % ; FDS fournie lorsqu’elle était requise « dans 96 % des cas » [B].
• Rapport du projet REF-11, décembre 2024 : 2 412 des 2 528 FDS (95 %) activement fournies ; 513 des 1 883 FDS ayant fait l’objet d’une appréciation de qualité signalées comme contenant des informations incorrectes ou peu plausibles [B].
• Ces chiffres décrivent l’échantillon contrôlé, non l’ensemble des FDS en circulation ; les 35 % de non-conformité et les chiffres de fourniture sont des mesures différentes [B].

Sources & Method｜Sources et méthode

• Les textes juridiques ont été lus dans leur version officielle ou officiellement consolidée : textes de l’UE via l’Office des publications de l’UE, textes britanniques via legislation.gov.uk, textes américains via l’eCFR, loi chinoise via le site de l’Assemblée populaire nationale. Le texte du SGH a été lu dans la publication officielle de la CEE-ONU de la dixième édition révisée.
• La onzième édition révisée du SGH (2025) n’a pas pu être obtenue pour cet article ; son incidence sur les paragraphes cités a été vérifiée uniquement au regard du document officiel d’amendements.
• Les régimes de sanctions, les régimes d’autorisation sectoriels (contact alimentaire, médicaments, cosmétiques), les règles de transport (Règlement type de l’ONU, IMDG, ADR, IATA) et les normes nationales chinoises relatives aux FDS sortaient du champ de la recherche.
• Rédigé en octobre 2026 ; les textes réglementaires évoluent, et les dates ci-dessus indiquent quand chaque élément a été vérifié.

À propos des citations : les citations d’actes de l’UE (REACH et règlement (UE) 2020/878) reprennent le texte officiel en français. Les citations du SGH des Nations unies, de la réglementation américaine, des documents de l’ECHA et de la loi chinoise sont des traductions de ChemAbout à partir de l’anglais ou du chinois, et non des versions françaises officielles ; une version officielle française du SGH existe mais n’a pas été consultée pour cet article.

Source References

International

• UNECE — GHS, tenth revised edition (ST/SG/AC.10/30/Rev.10, 2023)
• UN — Amendments to the tenth revised edition of the GHS (ST/SG/AC.10/52/Add.3, 28 January 2025)
• ICH Q7 — Good Manufacturing Practice Guide for Active Pharmaceutical Ingredients

European Union

• Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH), consolidated text of 22 June 2026
• Commission Regulation (EU) 2020/878 amending Annex II to REACH
• ECHA — Compliance of safety data sheets: still room for improvement (3 December 2024)
• ECHA Forum — REF-11 project report on safety data sheets (December 2024)

Great Britain

• Assimilated REACH, Article 31 — legislation.gov.uk
• Assimilated REACH, Annex II — legislation.gov.uk

United States

• 29 CFR 1910.1200 — Hazard Communication
• 49 CFR 173.22 — Shipper's responsibility

China

• 中华人民共和国危险化学品安全法 (Hazardous Chemicals Safety Law of the PRC) — NPC